que la prestation par elle fournie est autonome et relève de la taxe sur les conventions d'assurance, au taux de 9%, - de dire l'administration fiscale mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article

présenter des observations complémentaires, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est « relative à la contrariété des dispositions de l'article

Elle fait valoir : - que l’article 1001 du CGI qui prévoit un taux spécifique de TSCA pour les garanties juridiques a pour objet le tarif de la taxe et non son champ d’application ; - que l’article 995

« Equipement du conducteur » au tarif de 18 % fixé par l'article 1001-5° du code général des impôts pour les assurances des véhicules terrestres à moteur.

991 du code général des impôts, au taux de 18 % prévu, pour les assurances automobiles, par l'article 1001, 5° bis du même code ; que, considérant, en outre, que la société Mapfre warranty avait souscrit

L'administration fiscale considère que c'est à tort que la société a appliqué le taux de droit commun de 9% au lieu du taux de 18% prévu à l'article 1001-5 bis du code général des impôts pour les assurances

Le vérificateur a estimé que ces garanties devaient être soumises au tarif de 18 % fixé par l'article 1001-5o du code général des impôts pour les assurances des véhicules terrestres à moteur.

rejeté sa demande de remboursement formée au titre de la taxe sur les contrats d'assurances des remorques des véhicules terrestres à moteur pour les années 1994 et 1995, alors, selon le moyen, que l'article

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES, compagnie d'assurance, est redevable de la taxe sur les conventions d'assurance prévue par les articles 991 et suivants du

En particulier, lorsque l'assuré est le vendeur d'un véhicule tenu d'effectuer certaines prestations en cas de panne, le risque ne serait pas de ceux visés par l'article 1001 5o du code général des impôts

pour 40 ans de service correspondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles

pour 40 ans de service correspondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles

pour 40 ans de service corres- pondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981 sous l'article

la circulation, alors que sa garantie ne couvre pas de tels sinistres, et que l'objet de ses contrats est limité à une garantie des pannes mécaniques, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article

la circulation, alors que sa garantie ne couvre pas de tels sinistres, et que l'objet de ses contrats est limité à une garantie des pannes mécaniques, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article

971 et suivants du code civil ; que l'acte doit être considéré comme un faux, ce qui fait qu'il encourt la nullité pour ces seuls motifs en application de l'article 1001 du code civil ;

Considérant que cette police relevait en réalité de la taxe sur les conventions d'assurances au taux prévu à l'article 1001-5o bis du code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à la société