ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003), que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article

rejet

appliquait le taux de 9 % à la garantie couvrant les dommages corporels subis par les personnes transportées à titre gratuit ; qu'il a estimé que cette garantie devait être soumise au tarif de 18 % prévu à l'article

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1001-5° bis du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits ; 5°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation

1001-6° du code général des impôts et non du taux dérogatoire de 18% prévu par l'article 1001-5° bis de ce même code; Ordonner la restitution à la société PACIFICA de la taxe sur les conventions d'assurance

impositions supportées au titre de la garantie assistance s'élèvent à la somme de 1 209 817 euros dont 214 598 euros correspondant aux intérêts de retard, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

SUR CE, LA COUR Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 1001-5 bis du code général des impôts qui fixe un taux de taxation de 18 % dérogatoire au taux de droit commun de

1001-6° du code général des impôts et non du taux dérogatoire de 18% prévu par l’article 1001-5° bis de ce même code; Ordonner la restitution à la société PACIFICA de la taxe sur les conventions d’assurance

garanties "défense recours" ; Attendu que la société Prudence Créole fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Il ne peut dès lors être admis que la garantie litigieuse ne constituerait pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur au sens de l'article 1001 5° bis

b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

Elle a assujetti ces produits à la taxe sur les conventions d'assurance en appliquant le taux de 9 % visé à l'article 1001, 6° du code général des impôts.

1001 du code général des impôts ; qu'en se prononçant de la sorte alors même que le droit d'adhésion ne relève pas d'une assurance particulière, de sorte que le taux prévu au 6° de l'article 1001 du code

- L'administration fiscale indique que par exception doctrinale, seule la garantie « dommages corporels subis par le conducteur » est exclue du champ d'application du 5° bis de l'article 1001 du code