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27 639 résultats pour « article 1003-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720a7cd580146773ecfc5

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

1068 et 1003-7-1 du Code rural ont été méconnus, alors, d'autre part, que le fait d'organiser le parcours des animaux pendant une période de l'année suivant certaines conditions et d'effectuer dans les

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c5122c

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

X... aurait exercé une activité agricole l'astreignant au versement de cotisations, la commission de première instance n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ad9

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1003-7-1, 1060 et 1144-1° du Code rural ; Attendu que, selon ces textes, relèvent des régimes de protection sociale des personnes

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50efa

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

1068 et 1003-7-1 du Code rural ont été méconnus, alors, d'autre part, que le fait d'organiser le parcours des animaux pendant une période de l'année suivant certaines conditions et d'effectuer dans les

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a46

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE I DE CE TEXTE QUE BENEFICIENT D'UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décernéc/Mme Anne-Marie X

6079b1569ba5988459c51b5f

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-7-1 du Code rural, 1er du décret n° 80-928 du 24 novembre 1980 et 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale

Source officielle
CC

soc

6079b10f9ba5988459c51176

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-7-1 § 1, 1060 et 1061 du Code rural, 1123 du même Code et 8 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 ; Attendu que la société civile agricole Aquigem

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055b2

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

1003-12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fa2

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

1003-12 du Code rural" ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en ses paragraphes I et III, à l'exclusion du paragraphe II, quand au surplus ce paragraphe II

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d37

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

2 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 et de l'article 12 de l'accord interprofessionnel des productions saccharifères du 8 décembre 1992, qu'elle a violés par fausse application ; 2° que l'article

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb1f

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 2000) de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1003-7-1 du Code rural et de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c56

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

si la nouvelle culture effectuée sur son terrain et le pacage d'une vingtaine d'ovins constituaient une mise en valeur de sa propriété, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

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CC

soc

61372319cd5801467740567f

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

1003-12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs

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soc

61372318cd580146774055d1

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

revenus professionnels 1990; que, par suite, devait être retenue l'assiette forfaitaire de remplacement; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles

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soc

61372190cd580146773f4d0b

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-7-1, 1063, 1106-6, 1123 et 1124 du Code rural ; Attendu que M.

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soc

6079b15a9ba5988459c51c7e

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

activité agricole non salariée ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 1er février 1989) de l'avoir débouté de son recours, alors qu'en vertu des articles

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soc

61372366cd580146774093f3

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Marne-Ardennes-Meuse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article

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CC

soc

6137213ecd580146773f2314

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

recouvrement de ladite cotisation ; qu'il fait grief à la décision attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vendée, 6 mars 1987) de l'avoir débouté de son opposition, alors qu'en vertu des articles

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CC

soc

613720a6cd580146773ecf21

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

X... aurait exercé une activité agricole l'astreignant au versement de cotisations, la commission de première instance n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

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CC

soc

61372135cd580146773f1dfe

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-7-1, paragraphe VI, du Code rural et 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980

Source officielle

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