En l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel se trouve de plein droit saisi de son legs à la date du décès de son auteur en vertu des dispositions de l'article 1006 du code civil.

[N] [K] : 27- C'est en vain que les consorts [K] persistent à réclamer cette ouverture en cause d'appel, dès lors que conformément à l'article 1006 du code civil, en l'absence, comme en l'espèce, d'héritier

[T] [W] et Mme [J] [DY] une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L'article 1006 du code civil applicable à la date du décès, prévoit que le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire.

[O] pouvait disposer de la totalité de ses biens conformément à l'article 916 du Code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile '.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 4.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

Recevabilité des mémoires en défense contestée par les demandeurs aux pourvois Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 4.

1006 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en défense, qui n'a pas été notifié par la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT aux demandeurs au pourvoi dans le délai de l'article

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

Repaire, de l'acte de partage du 23 avril 1883, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 724 et 1006 du code Civil, ensemble au regard de l'article 544 du même Code

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le mémoire en défense est irrecevable, ayant été adressé au greffe de la cour au-delà du délai visé à l'article

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mémoire en défense remis au greffe de la Cour de cassation hors des délais prévus par l'article 1006 du code de procédure

1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EDICTE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DESIGNERA LES NOMS DES ARBITRES ET DE L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL LES ARBITRES AINSI DESIGNES NE PEUVENT ETRE