51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

de commerce, les juges du fond ont de nouveau méconnu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 3 / que faute d'avoir

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel

commerce transmis pouvait d'ailleurs être évalué à la date de la vente, la cour d'appel a violé l'article 107, 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'exercice de l'action en nullité de

de l'appel, saisie de l'entier litige ; que, dès lors, le moyen qui critique le chef de l'arrêt relatif à l'incompétence du tribunal de commerce est sans intérêt et, comme tel, irrecevable ; Et sur

1er de sa décision, que la société EDF avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour avoir, d'une

530,40 euros TTC, décomposée comme suit : Créance relative à la machine BW 154 n° 101 921 671 007 : 11 520 euros TTC ; Créance relative aux loyers impayés concernant la machine BW 202 n° 101 921 581

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

X..., liquidateur de la société ECS a assigné la société Tramosa en restitution de la somme de 1 500 000 francs sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu que

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

référé aux fins : * Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, * S'entendre la société KASTO FRANCE condamner à reprendre à ses frais dans les locaux de la société [L] la machine KASTOOmiwin A 4.6

1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens à l'égard des commerçants ; que le mandat de vente constituait un acte de commerce

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

2244 du Code civil et l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une

(crim. 21 février 1963), il n'y avait pas d'autres solutions pour le magistrat instructeur que de taxer comme il l'a fait, abstraction faite des dispositions de l'article R. 107 du Code de procédure pénale

Sur les frais du procès 107. Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. 108.

de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 / que la comparution des parties devant le juge-commissaire n'ayant pas permis d'établir la réalité de la créance invoquée par la créancière