101 §2 du TFUE et l 420-3 du code de commerce ; Mais attendu que seuls encourent l'annulation, sur le fondement des articles L. 420-3 du code de commerce et 101 §1 et 2 TFUE, les engagements, accords

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

ne peut pas être constitutive d'entente ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; Mais attendu, en premier lieu, qu

-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article 87 de la directive 2001/83 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; 10°/ qu'à supposer même

(TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente anticoncurrentielle visant à limiter les importations de farine en sachets entre l'Allemagne et la France, l'infraction

de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et faire application à Cérafrance de l'article 108 du Code de commerce après

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 24.

de Logistique de France (la fédération TLF), avaient enfreint les dispositions de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce

108 du Code de commerce ; d!

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu

de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de

de transport atteinte par la prescription prévue par l'article 108 du Code de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un règlement même partiel constitue une reconnaissance des droits du demandeur

5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision

X... la somme de 174 320,70 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les marchandises sont entreposées dans les locaux du transporteur avant le commencement du déplacement, elles sont