1014-2 du code civil, que Mme [J] comme héritière d'[Y] [X], puis M.

450 du code de procédure civile

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

E... et désignées in globo « [...] », quelles qu'en soient les dénominations cadastrales, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le tribunal, au visa des articles 1014 et 2262 du code civil, a souligné que l'action

[M] [V] fait valoir que le legs de la quotité disponible s'analyse comme un legs universel et souligne que, conformément à l'article 1014 du code civil, le legs donne au légataire, du jour du décès du

Si l'article 1014 du Code Civil prévoit que le légataire à titre particulier est tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, aucune forme particulière n'est exigée pour formuler

1014 du code civil.

450 du code de procédure civile

Xavier X... est légataire du fonds de commerce, fonds dont il doit être tenu pour propriétaire du jour du décès du testateur en vertu de l'article 1014 du Code civil (¿) ; que par contre, compte tenu de

1007, 1011, 1014 et 1043 du code civil ; Considérant qu'en l'état des deux arrêts précités il a été définitivement jugé que l'acte du 20 août 1970 était nul y compris comme contrat judiciaire et que MM

au sens de l’article 1240 du code civil qu’il convient de réparer.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1014 du code civil, la transmission de la propriété du bien objet du bail s'est opérée au profit de Mme [N] [Y], en sa qualité de légataire universelle

1134 du Code civil ; 3.

lorsque le légataire sollicite la délivrance de son legs, il questionne l'héritier sur sa volonté de renoncer ou non à la succession ; - les articles 1004 et 1014 du code civil imposent aux légataires

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

1014 du Code Civil, de l'entier émolument auquel ils ont droit...

331 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Maître [B] à verser à chacune d'elles la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [J] et Maître [