Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 103 du Code de commerce ; Attendu que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque

103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte des objets transportés, ne peut opposer à son client, non professionnel du transport, la limite

constater celle-ci et d'écarter, en raison de cette faute, la limitation de responsabilité du transporteur contractuellement prévue, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARTIN, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGEA LE 6 AOUT 1969

105 du Code de commerce et l'exception de prescription de l'article 108 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la SOPAR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions

105 du Code de commerce ; 4° qu'en cas de réserves acceptées les formalités d'ordre public de l'article 105 du Code de commerce n'ont pas lieu de s'appliquer ; qu'en se contentant de relever l'existence

du transport, la société Novatrans n'avait pas eu le libre choix des voies et des moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

103 DU CODE DU COMMERCE N'EST PAS CONTESTEE, NE VERSA QUE 1000 FRANCS A LA SMTS - QUI AVAIT AUPARAVANT REGLE A LA CAFL LA VALEUR EXACTE DU COLIS PERDU, SOIT 5173,10 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que le système de verrouillage du conteneur avait une défectuosité imputable à la société Sea Land et que, en violation de l'article

eu égard aux circonstances de l'espèce, si le transporteur avait pris de telles mesures pour éviter que l'événement ne se produise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, que la responsabilité du transporteur était engagée, tant sur le fondement de l'article 103 du Code de commerce que de l'article 17 du décret du 5 juillet 1961

, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE MAZA, APRES AVOIR, CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE, DEDOMMAGE LA VICTIME DE

103 DU CODE DE COMMERCE DOIT, DES LORS SUPPORTER EGALEMENT LES CONSEQUENCES, PORTANT PREJUDICE A LUI-MEME, DE L'ACCIDENT AYANT ENDOMMAGE LA MARCHANDISE; QUE, DE LA CASSATION QUI VA ETRE PRONONCEE,

société Cofitrans a assigné le directeur régional des Impôts de Lyon pour faire annuler l'avis de mise en recouvrement de ces droits ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles

que le sinistre a été constaté à la frontière Franco Belge et que les époux Z..., agissant devant le tribunal français de leur domicile lieu de la livraison, ont à juste titre fondé leur demande sur l'article

QU'HAEUW N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE EN LA CAUSE DU FAIT EXONERATOIRE, IMPUTABLE A L'EXPEDITEUR-CHARGEUR, VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE, EN VERTU DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE

la société Transports Leroy avait fait état de sa qualité de commissionnaire de transport ; qu'il s'ensuit que le moyen était dans le débat ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article

103 du Code de commerce, soit 150 francs TTC du kilo.