L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article 45 modifié de la loi du 11 février 2005 ; - elle méconnaît l'article 103-2 du code de l'urbanisme car cette modification

IMPERIAL TOURS à payer 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

1985 toute offre de reprise doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé et qu'il a porté à la connaissance du représentant des créanciers et des contrôleurs ; qu'aux termes de l'article

Selon l’article 102 § 2 du code pénal, le viol est passible d’au moins douze ans d’emprisonnement et selon l’article 103 § 2, lorsqu’il est commis sur un mineur, la peine minimale est portée à seize ans

condamna à cinq ans et dix mois d’emprisonnement sur le fondement de l’article 103 §§ 2, 4 et 6 du CP.

The Court considers that the guarantees in Article 7 § 1 of the Convention and in Article 103 § 2 of the German Basic Law are largely identical.

Article 66b § 3 of the Criminal Code did not breach the ban on the retrospective application of criminal laws imposed by Article 103 § 2 of the Basic Law.

Article 66b § 3 of the Criminal Code did not breach the ban on the retrospective application of criminal laws imposed by Article 103 § 2 of the Basic Law.

was not necessary to examine the complaints raised on that account under paragraphs 2 and 3 of Article 6 of the Convention;   unanimously that there had been a violation of Article 6 § 1 in that

De plus les délais de l' article 103-2 du décret du 27 décembre 1985, prévus pour la procédure devant le Tribunal en matière de dépôt des offres et de leurs modifications, ne s' appliquent pas à la procédure

De plus les délais de l' article 103-2 du décret du 27 décembre 1985, prévus pour la procédure devant le Tribunal en matière de dépôt des offres et de leurs modifications, ne s' appliquent pas à la procédure

    En leurs parties pertinentes en l’espèce, les articles 100 et 103 de la loi n o 2190/1920 se lisent comme suit   : Article 100 «   (...) 3.

A summary of the provisions of the Basic Law governing the right to liberty (Article 2 §   2) and the ban on retrospective application of criminal laws (Article 103 §   2) can also be found in

Kavala ont présenté des observations écrites (articles 102 et 103 § 1 du règlement). 6.

Mammadov ont présenté des observations écrites (articles 102 et 103 § 1 (anciens articles 97 et 98 § 1) du règlement). 8.     La tenue d’une audience n’a pas été demandée.

    Sur l’interprétation de l’article 220a du code pénal, la Cour constitutionnelle fédérale conclut à l’absence de violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale garanti par l’article

Les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution des dispositions des articles L. 103-2 et L. 103-3 du code de l'urbanisme

Elle insiste en revanche sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 103-2 et R. 103-1 du code de l'urbanisme, faisant valoir que la concertation était en l'espèce obligatoire