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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c9
23 mai 2003
23 mai 2003
FAMER INDUSTRIE à son offre de cession au cours de l'audience du 2 avril 2003 était irrecevable en vertu de l'article 103-2 du décret du 27 décembre 1985, et, réclamant que l'arrêt du plan de cession
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a8a
10 novembre 1982
10 novembre 1982
L'ARTICLE 42 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103-2° SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION POUR LE MONTANT
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589f0
22 juin 1982
22 juin 1982
43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103-2 DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, QUE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a7d
5 juillet 1982
5 juillet 1982
43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103-2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN SI BIEN QUE LES DECISIONS "RENDUES PAR APPLICATION
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9fe
24 février 1976
24 février 1976
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC FAISANT ETAT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7e5
7 février 1979
7 février 1979
103-2 de la loi du 13 juillet 1967, selon lequel "ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation ... les décisions rendues par application de l'article 42" ; Mais attendu
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58adf
13 avril 1983
13 avril 1983
43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103, 2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, SI BIEN QUE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58adb
31 janvier 1983
31 janvier 1983
43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103, 2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, SI BIEN QUE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC001352312
2 février 2016
2 février 2016
Article 103 § 2 of the Constitution in that prosecutors in inactive service could not sit as Deputies.
Source officiellecomm
J E E J Donne défautc/M. Z
6137211ccd580146773f1116
5 décembre 1989
5 décembre 1989
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 103-2° de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que le jugement du 17
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003404496
22 mars 2001
22 mars 2001
a) L'article 103 § 2 de la Loi fondamentale est une manifestation du principe de l'Etat de droit (...).
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb8f
15 mars 1977
15 mars 1977
COMMERCE AYANT, SUR LA RECLAMATION DE CETTE SOCIETE CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, ADMIS LA SOCAMAT POUR UN FRANC A TITRE PROVISOIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE COBBI, AU MOTIF QUE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003720197
22 mars 2001
22 mars 2001
Il sous-tend également l’article 103 § 2 de la Loi fondamentale (...)
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003404496
22 mars 2001
22 mars 2001
It also underlies Article 103 § 2 of the Basic Law ...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003720197
22 mars 2001
22 mars 2001
It also underlies Article 103 § 2 of the Basic Law...
Source officiellecomm
61372149cd580146773f282a
13 mars 1990
13 mars 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e6d
26 mai 1992
26 mai 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles 42, alinéa 2, et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le receveur des Impôts d'Avranches du jugement
Source officiellecomm
613721a9cd580146773f5c85
4 février 1992
4 février 1992
de trancher la contestation élevée par le débiteur en ce qui concerne lesdits intérêts ; que, par suite, l'arrêt, en prononçant l'irrecevabilité de l'appel formé contre ledit jugement, a violé les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001935904
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Eu égard à la genèse de la Loi fondamentale et au but de l’article 103 § 2, celui-ci ne s’appliquait pas aux autres mesures de l’Etat portant atteinte aux droits d’une personne. 33.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-972674-1008915
8 avril 2004
8 avril 2004
Par la suite, l’administration du district de Bregenz engagea une procédure pénale pour excès de vitesse à l’encontre d’un auteur inconnu et, en vertu de l’article 103 § 2 de la loi sur les véhicules
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