l'a débouté de son opposition à une ordonnance du juge-commissaire ayant nommé un expert avec mission d'évaluer un immeuble dont le débiteur est propriétaire indivis ; Attendu qu'aux termes de l'article

(Vaucluse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

susvisé ; que, dès lors, en déclarant ce jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, que de surcroît, en ne répondant pas aux conclusions

A... et Z... ès qualités ont prétendu, à titre principal, que l'appel était irrecevable tant en vertu de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 que de son article 103-3° et 5° ; Sur la deuxième branche

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents

ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le syndic à procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de l'actif de ladite liquidation des biens ; Attendu qu'aux termes de l'article

justice, au mépris de ses droits résultant de décisions antérieures l'ayant autorisé à recouvrer directement sur ledit syndic les frais dont il avait fait l'avance; Mais attendu qu'il résulte de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 103 -

ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VOGELGESANG ; QUE LA SOCIETE POLYFIBRIT EST DONC IRRECEVABLE EN SON POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EN TANT QUE FORME PAR KIEFFER ET KINTZIG : VU L'ARTICLE

TITRE D'INFORMATION ET CONSERVATOIRE EN SA SEULE QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

dépassé les limites de ses attributions en délivrant au syndic l'autorisation de vendre seul l'immeuble sans l'accord du débiteur ; qu'ainsi, en déclarant l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'APPEL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'APPEL

l'autorité de la chose jugée, sans avoir à tenir compte ni de l'ordonnance du 25 juillet 1982, ni du jugement annulé du 15 avril 1988; que l'appel contre un tel jugement en vertu des dispositions de l'article

85 du décret du 22 décembre 1967, l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est

moyen contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond ; Qu'irrecevable en sa seconde branche, le moyen est, en sa première branche, mal fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

It observed that the search undertaken by the police in the applicant’s case had been regulated by Article   103 § 3 of Decree no.

S’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme : 23.