de ses attributions et déclaré, en conséquence, irrecevables les appels du jugement ayant rejeté les oppositions formées contre cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 103, 3° de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crocodine a été

Sur le moyen unique : Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mischler Sopreca a été mise

Sur le moyen unique : Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mischler-Sopreca a

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SOUCHON, SYNDIC DE LA LIQUIDATION

RENDUS, EN DERNIER RESSORT, A STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EN MATIERE DE REVENDICATION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

titres, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs ; qu'en déclarant, dans ces conditions, irrecevable l'appel formé par la société Locabanque, la cour d'appel de Rennes a violé par refus d'application l'article

AVEC UNE PERSONNE DISPOSEE A PAYER CE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE A ETE RENDUE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS PAR LE JUGE-COMMISSAIRE AUQUEL IL APPARTIENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

7 et 8 du code de procédure pénale français et de l'article 103, 3° du code pénal serbe produit par l'autorité requérante, la prescription de l'action publique n'est acquise ni en

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'UN JUGEMENT

JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUTORISANT LE SYNDIC A POURSUIVRE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Sodire, le juge-commissaire a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de M.

103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EXCLUT LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE CETTE LOI, NE CONCERNE PAS LES JUGEMENTS RENDUS, PAR APPLICATION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POIDS LOURDS MANCEAU, ULTERIEUREMENT

Rashid Al Z... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société United transfer technology limited ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article