2019, n° RG 16/06105), par décision, devenue définitive, du 20 novembre 2013, la Commission européenne a qualifié d'aides d'Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, en application de l'article

a refusé de payer cette somme dès lors que Mme X..., mandataire liquidateur de la société Infraco, s'y est opposée en estimant que la convention du 15 novembre 1994 était nulle par application de l'article

.* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 107 DU CODE NE S'APPLIQUE PAS.

Elysold et de la SCI Elysold Tournan et de "liquidateur" de la société Elysold, ont assigné la banque en nullité du paiement des sommes de 17 000 000 de francs et de 951 126 francs sur le fondement des articles

1985 devenus les articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1999), que M.

loi du 29 juin 1935 que sur celles de l'article 107-2 de la loi du 25 janvier 1985, la restitution des billets à ordre, le remboursement des billets à ordre payés, des salaires, charges sociales et indemnités

; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que le seuil légal minimum fixé par l'article

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Exercice par le préfet des pouvoirs qu'il tient de l'article 107, alinéa 1er du Code de l'administration communale.

le contraire, la cour d'appel, qui a constaté que la proposition du 29 mars 1993 avait pour objet de "maintenir l'ensemble des avantages dont bénéficiait" l'administrateur démissionnaire, a violé l'article

107-6 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que pour prononcer la nullité d'une hypothèque judiciaire au regard de l'article 107-6 de la loi du 25 janvier 1985, il y a lieu de rechercher si sa constitution

LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 107 BIS, AJOUTE AU CODE MINIER PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, CONSTITUAIT AU PROFIT DE L'EXPLOITANT, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE FORTAGE, UNE

107 bis du Code minier ; que la SCI a assigné la société en expulsion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 107 bis du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EST

constituée entre les époux X..., leur fille et leur gendre, ayant été mise en redressement judiciaire le 14 février 1986, puis en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé l'annulation, en vertu de l'article

107 et 108 du TFUE ; Mais attendu que, selon l'article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur

" a faits à l'URSSAF ont été accomplis par un des associés de cette société, lequel avait pris un engagement d'apurement du passif ; qu'en refusant d'annuler ces paiements, la cour d'appel a violé l'article

L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans l'arrêt du 19 décembre 2013 Association

le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment son article R. 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants