LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure

SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET

617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 4) ALORS QUE l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution

242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 1076 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé le divorce des époux à leurs torts

1075 et 1076 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juin 2006 portant réforme des successions.

s'ils étaient en présence d'une donation-partage conjonctive, les juges du fond ont violé les articles 913, 1076, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Vu les articles 1076 et suivants du code civil, Requalifier la donation-partage par les époux [M] [L] [J] à leurs deux filles en date du 24

1070 du code de procédure civile.

617 et 1076 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond auraient dû, à tout le moins, s'expliquer sur le statut de la maison du Hameau Boileau

238 du code civil.

1076 et suivants du code civil, condamner M.

247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la contribution aux charges du mariage se rattacherait-il

, 843 et suivants du Code civil, 1433 et 1469 du Code civil.

1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

455 du code de procédure civile.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique après observation des prescriptions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu,