Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 23 avril 1990, a décidé qu'il n'y avait lieu, " en l'état ", à application de l'article 1077-1 du Code civil et a ordonné la liquidation

1077-2 du code civil n'a pas lieu de s'appliquer, Vu les articles 851,853,860, 919-1, 920 et 921 du code Civil, Vu le décès de M.

X... ne pouvant être exercée selon l'article 1075-3 du code civil contre les donations partages, pas plus qu'une action en nullité du partage telle que formée par Mme S...

Jean-Michel Y... ; Aux motifs propres que « l'article 1077-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause, dispose que le descendant

1077-1 du Code civil, se prescrit par trente ans à compter de l'acte attaqué, daté en l'espèce du 20 décembre 1977, et est donc recevable, en application des dispositions de l'article 2262 du Code civil

1077-1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1078 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OMISSION D'UN OU DE PLUSIEURS ENFANTSDANS UN PARTAGE D'ASCENDANT N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE

T..., sur le fondement de l'article 1077 du code de procédure civile ; qu'en cause d'appel, alors que Mme X...

1077-2 du Code civil ne peut être interrompue que par des circonstances mettant celui qui l'invoque dans l'impossibilité d'agir ; que l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 1998), après avoir relevé qu'il n'était

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction

de celle-ci à l'exigence d'un titre régulier, violant ainsi les articles 2228, 2229 et 2262 du Code civil ; alors, enfin, que l'équivoque entachant la possession ne résulte que d'actes accomplis par le

1075-1 et 1077-2 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 1075-1 du Code civil et par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a débouté Monsieur

D... de Moulins de Rochefort, qui avait refusé de signer l'acte de donation-partage, a, sur le fondement de l'article 1077-1 du Code civil, demandé la réduction des lots de ses collatéraux pour le remplir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1077 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle

450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier

DE L'INTERDICTION D'ALIENER ; QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU L'ARTICLE 1077-2 DU CODE CIVIL EN ESTIMANT QUE LE MOYEN DE DEFENSE PRESENTE PAR JEAN C..., SELON LEQUEL L'APPLICATION

Il rappelle que le but de son action est d'obtenir la réduction de l'avantage dont a bénéficié sa s'ur en application de l'article 1077-2 du code civil.

922 du code civil, que M.

1077-2 du code civil, -dire que M.