Elle estime que le premier juge s'est mépris sur l'analyse en droit en affirmant que la donation partage fixait définitivement la valeur des biens donnés conformément à l'article 1078 du code civil, le

450 du nouveau Code de procédure civile

[E] [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [U] [B] la somme de 1 500 euros et à Mme [J] [B] et M.

700 du code de procéédure civile.

1077, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Que ces textes concernent les donations-partages faites aux héritiers présomptifs ; Qu'aux termes de l'article 1077 du Code civil, les biens reçus à titre de partage

[W] [C] s'associe à la demande de complément d'ordonnance concernant la mission de l'expert désigné, faisant lui aussi valoir que la référence à l'article 1078 du code civil, dans les motifs de l'ordonnance

[D] [R] n'était pas partie à l'acte et qu'il est donc fondé, en application de l'article 1078 du code civil, à demander l'exclusion des règles d'évaluation prévues audit article ; - constater le cas échéant

1075 et 1076 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juin 2006 portant réforme des successions.

L'article 1078 du code civil dispose que nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation

G... de sorte que le raisonnement du notaire qui a estimé que les donations-partages remplissaient les conditions de l'article 1078 du code civil et que « chacun des donataires ayant reçu un lot de même

922 du Code civil, les biens objets de la donationpartage devant, quant à eux, être évalués en application de l'article 1078 du même Code, soit au jour de la donation-partage -et non au jour du partage

860 du Code Civil, Il sera dit également que le calcul de la réserve et de la quotité disponible se fera conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil, Sur la demande d'expertise :

1077-1 du code civil, - dire que les dispositions de l'article 1078 du code civil ne peuvent recevoir application et que les règles en ce qui concerne l'imputation du calcul de la réserve et la réduction

avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

101 du code de procédure civile.

1077-2 du code civil.

En l'état de l'article 1076, alinéa 2 du code civil, l'acte par lequel un disposant procède à une répartition divise d'une partie seulement des biens par lui donnés demeure une donation-partage.

VU les dispositions de l'article 1078 du Code Civil.