les articles L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 / que la comparution des parties devant le juge-commissaire n'ayant pas permis d'établir la réalité de la créance invoquée par

-108 du code de commerce dans la même rédaction ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 621-108 du code

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère

d'appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE ; 5°/ que commet un abus de position dominante par octroi de conditions financières avantageuses l'opérateur historique qui utilise

doit être décompté le délai fixé par ledit jugement ; qu'en retenant néanmoins la date d'insertion du jugement d'ouverture au BODACC comme point de départ du délai prévu par l'article L. 621-103 du Code

du bail renouvelé par la société Détente et loisirs, la cour d'appel a violé les articles R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 121 du Code de commerce, et les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la mauvaise foi du banquier porteur est caractérisée

A l'appui de ses demandes, Mme [N] soutient qu'en application de l'article 102 de la loi de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui a une valeur législative supérieure à l'article R. 621-21 du code de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 du Code civil et 130 et 109 devenus les articles L. 511-21 et L. 1103 du Code

pour juger de sa recevabilité, la cour d'appel a violé l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 13°/ qu'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé, si le fait que le président du tribunal

, qui s'est elle-même prononcée par des motifs inopérants, a méconnu l'adage nemo auditur et violé l'article 1131 du code civil ; 4°/ que, devant la cour d'appel, la société Carrefour faisait valoir

E... devait rendre compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa premier de l'article L. 223

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 octobre 2025, la société AB Loc demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2, 491 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, et 1103,

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union française de Banques Locabail (la société UFB) a assigné en

de l'article L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce

du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du Code

L. 621-107, 4 , et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.