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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724d0cd5801467741891d
25 avril 2006
25 avril 2006
des biens dépendant de la succession de son mari, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1094-1 du Code civil et également violé l'article 1134 du même Code ; 2 ) qu'en ne recherchant
Source officielle1ère Chambre
633d201662f5393e2eb44ac4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme [A] considère que son statut de conjoint survivant, acquis après la rédaction du testament, lui ouvre l'option offerte par l'article 1094-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100196
5 mars 2014
5 mars 2014
1094-1 du code civil que la cour d'appel a, pour statuer comme elle a fait, relevé que Mme Z... avait opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, de sorte qu'elle disposait de
Source officielleciv1
61372407cd58014677411531
28 janvier 2003
28 janvier 2003
1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'interprétation de Mme Y..., tendant à faire juger que son mari avait entendu disposer à son profit, comme le texte susvisé en offre la possibilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110422
26 mai 2021
26 mai 2021
1094-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110030
16 janvier 2019
16 janvier 2019
4 du code de procédure civile ; 2° Alors que si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45ad5
20 octobre 1992
20 octobre 1992
X... a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de l'une des quotités disponibles visées à l'article 1094-1 du Code civil, soit en toute propriété, soit en usufruit, au choix de
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c46276
18 octobre 1994
18 octobre 1994
prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire, qui, la déchargeant de partie de ses obligations d'usufruitière, aboutirait à lui donner au-delà de ce dont son mari pouvait disposer conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c0
12 février 2014
12 février 2014
1010 du code civil, et que ce testament donne droit en faveur de Mme Chantal A... veuve X...à la totalité des biens du défunt en usufruit, en application de l'article 1094-1 du code civil, - dit que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100766
1 juillet 2009
1 juillet 2009
894 et 951 du code civil ; Mais attendu que, si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c43635
3 juin 1986
3 juin 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445a7
31 mars 1981
31 mars 1981
AVAIT, USANT DE LA FACULTE OUVERTE PAR L'ARTICLE 1094-1 DU CODE CIVIL, OPTE POUR UN QUART DES BIENS EN PROPRIETE ET LES TROIS AUTRES QUARTS EN USUFRUIT, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AURAIT LA JOUISSANCE
Source officielleciv1
613720f5cd580146773efcad
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110346
5 mai 2021
5 mai 2021
1094-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre A
60332a0d85645f9b5f0f9dd4
14 septembre 2017
14 septembre 2017
4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ; Il est constant que Mme [M] a fait application des dispositions de l'article 1094-1 du code civil précité dans le cadre de son testament olographe en date
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Cette stipulation renvoie aux quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil et traduit le souhait du testateur qu'en présence d'héritiers réservataires, les droits de son épouse dans
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c45122
15 novembre 1989
15 novembre 1989
724, 781 et 1094-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti, dispose de tous les droits de son auteur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110663
7 novembre 2018
7 novembre 2018
4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ; Il est constant que Mme A... a fait application des dispositions de l'article 1094-1 du code civil précité dans le cadre de son testament olographe en date du
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c5803c
7 avril 1992
7 avril 1992
de ce dernier texte, qui énonce que " les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du Code civil, ne peuvent faire l'objet de cette
Source officielleciv1
6137242acd580146774131d6
8 juin 2004
8 juin 2004
/ qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la rente viagère résultant d'un legs du défunt, mise à la charge de l'usufruitier par l'article 610 du Code civil de celle née du vivant du défunt et transmise
Source officiellePage 2 sur 3027