Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 110 et 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, se présentant comme tiers porteur

une violation de l'article 110 du Code du commerce; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la régularisation pouvait être effectuée jusqu'à la date de présentation de l'effet; que

, d'autre part, qu'en l'absence, au moment de son acceptation par le tiré, de l'une des mentions énumérées par l'article 110 du Code de commerce le titre ne peut valoir lettre de change ; qu'en relevant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M X... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL DERNIER A REMISE A M Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 110 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Transports Charrier Brisseau (société Charrier Brisseau),

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LIENART A, POUR LE REGLEMENT D'UN MARCHE DE VOLAILLES, ACCEPTE UNE LETTRE DE

110 du Code de commerce, un titre ne peut valoir comme lettre de change; qu'en se plaçant, dès lors au jour de la présentation au paiement des effets et non à celui de leur acceptation par le tiré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 110 du

X... ne pouvait être condamné à payer le montant de cette lettre de change au tiers porteur, la société Brossette, avec lequel il n'avait pas contracté ; que, dès lors, l'arrêt a violé les articles 110

lettre de change, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement et violé l'article 110 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à défaut d'avoir les

Sur le premier moyen : Vu l'article 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Coopératives Pyrénées Aquitaine (société Coopératives) a

lettre de change ; qu'en déclarant que la lettre de change litigieuse était régulière en la forme bien qu'il était constant que le nom du bénéficiaire n'y figurait pas, le tribunal a violé l'article 110

"EN DEFINITIVE", A LA BANQUE, DERNIER ENDOSSATAIRE, QUE, "LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT" FIGURANT SUR LA LETTRE DE CHANGE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

X..., en affirmant qu'il importe peu " qu'elle soit celle de Mercier ou d'un autre nom " a violé les articles 110 et suivants, 121, 124 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait

110 DU CODE DE COMMERCE QUE LA LETTRE DE CHANGE CONTIENT, NOTAMMENT, LE NOM DE CELUI QUI DOIT PAYER, C'EST-A-DIRE DU TIRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE, L'ACCEPTATION DE LA LETTRE

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 110 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les Etablissements Tissier ont tiré sur M.

INFLUENCE SUR LES DROITS DU PORTEUR, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE NOM DUDIT BENEFICIAIRE DEVAIT ETRE SUPPLEE PAR CELUI DU TIREUR PORTEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QUE LE TIREUR A APPOSE SUR LA LETTRE DE CHANGE, AVANT SON ECHEANCE, MENTION D'AVOIR A LA PAYER A L'ORDRE DE LA SOCIETE SAVAR ; QU'AINSI FIGURAIT SUR LA LETTRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE