111 du Code civil, 583 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le liquidateur ne soulevait pas de moyens propres et n'établissait pas en quoi l'arrêt

au regard de l'article 111 du code civil, puisque les parties n'ont pas la qualité de commerçant.

111 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité de la notification au salarié par l'employeur de sa décision de le licencier ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'

455 du code de procédure civile.

111 du code civil, ensemble les articles 66 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-46 du code de commerce ; Mais attendu que les griefs du moyen sont dirigés contre des motifs de l'arrêt ayant trait

L'article 111 du code civil dispose que " Lorsqu'un acte contiendra de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile

Mais l'article 111 du code civil autorise toute personne à, dans un acte, élire domicile ailleurs qu'à son domicile réel pour l'exécution de cet acte.

L’article 117 du code de procédure civile dispose que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice,le défaut de pouvoir d’une partie

Dans de telles circonstances, la société appelante ne peut utilement se prévaloir d'une élection de domicile telle que le prévoit l'article 111 du code civil, alors qu'au surplus l'URSSAF s'est uniquement

871 du Code de procédure civile).

l'article 111 du code civil, la société OSCAR DE LA RENTA PARIS SARL soutient que la demande de révision ayant également été signifiée à la société CABINET LONCHAMP le 6 juillet 2021, en sa qualité de

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile..

700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire droit aux autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'Association Notariale

la loi du 9 juillet 1991 ensemble le décret du 31 juillet 1992 pris en son application, des articles 9, 12, 14, 15, 16, 132, 114, 116, 117, 119, 120 15, 30, 367, 370, 478, 480, 484, 488, 489, 542 et suivants

450 du Code de Procédure Civile

Elle soutient, sur le fondement de l’article 111 du code civil, que l’élection de domicile n’empêche pas la signification des actes au siège social de la personne morale.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L'article 111 du code civil indique que lorsqu'un acte contient une élection de domicile , les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu.