L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

du procès pénal qui leur est soumis ; que les articles L. 225-1, L. 225-4, R. 225-2 et R. 225-9 du Code rural prévoient que chaque détenteur d'un droit de chasse peut obtenir un plan de chasse individuel

Bernard AY..., demeurant ..., 110 / de Mme Alice AZ..., demeurant ..., 111 / de M.

Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées section A n° 110 et 111 au lieu-dit Sous-les-Côtes et n° 115 et 117 au lieu-dit Les Grands Plattets

(Lot-et-Garonne), 112°) Mme Denise ZI..., domiciliée au Roc Montignac, Toupinerie à Seyches (Lot-et-Garonne), 113°) Mme Monique C..., domiciliée Lafitte, Puymiclan à Seyches (Lot-et-Garonne), 114

Joel XP..., 109 / Mme XP..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 110 / M. Robert XS..., 111 / Mme XS..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 112 / M.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

Pierre HZ..., 110 / de M. Jacques CV..., 111 / de M. Edouard DO..., 112 / de M. Pierre DR..., 113 / de M.

1110 du Code civil ; 2 / que dans leurs conclusions, ils faisaient valoir que Inocosm était toujours en mesure d'avoir une activité économique, laquelle n'était pas exclusivement limitée à la vente

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

°116, 117 et 118, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application

2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 111-3 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu, élevé, vendu, livré

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

BD... née T... domiciliée 11 place André Leger à Ressons-sur-Matz (60490) ; Parcelles cadastrées section ZE n°34, ZE n°46, ZE n°66, ZE n°103, ZE n°115, ZE n°117 situées Les Ajeux, section

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour malversation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction

L. 113-1 du code des assurances, 1103, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

Rousseau, 37110 Château Renault, 113 / de Mme Odette Touchelay, demeurant 3, rue du 11 Novembre 1918, 37310 Reignac-sur-Indre, 114 / de M.

1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la SAMM a soutenu que M.