L'article 1110 du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 précise que le dol est une cause de

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 20 juin 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

1110 du code civil dispose que "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet" ; que l'erreur sur la substance s'entend

dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1110 du code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par

L’article 1110 du Code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ».

1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement que si elle a déterminé le consentement; qu'en se contentant de relever que Mme X... était

A l'appui de ses demandes, la société VERT MARINE soutient que : Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile, l'article L. 110-4 du code de commerce et la jurisprudence

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 1134 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le caractère déterminant de l'erreur causée par un

1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L.

de bornage du 18 janvier 2010 ; que l'article 1110 du code civil ancien dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en

sens de l'article 1110 du code civil, les dispositions de l'article L.312-14-1 du code de la consommation n'imposent pas la mention du taux de période dans l'avenant mais seulement celle du TEG et le

de l'article 1116 du Code civil ; 2°) qu'en omettant de rechercher si, comme le soutenaient les époux Y... dans leurs conclusions, le CIO n'était pas tenu, en sa qualité de professionnel, de connaître

que Monsieur Y..., caution solidaire, était marié, et susceptible d'opposer au créancier les dispositions de l'article 1415 du Code Civil ; Attendu qu'il n'est pas contesté que c'est par erreur que

1110 du Code civil ; 6 / qu'il ressortait des conclusions de M.

« raisonnable » au sens de l'article 1116 du code civil, le 7 juin 2019, ce groupe a rétracté cette offre 2.

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme