590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles 112-1 et 224-1 et suivants du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1, 121-3, 131-1, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence

112-1 du Code pénal et de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à une peine de 30 ans de réclusion criminelle du chef d'un assassinat commis le

112-1, 121-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 de l'ancien Code pénal, de

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble l'article 112-1, alinéa 3, du même Code ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et suivants, 227-25 et 132-23 du Code pénal, 223 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

sûreté ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur en cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office en faveur de Jean-Paul X... et pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles

112-1 et 131-12 et suivants du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 1er du décret du 29 mars 1993 portant réforme du Code pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant

les marchés publics et recel de ce délit, a déclaré l'action publique éteinte ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000, modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 221-6 du Code pénal ; " en ce que la Cour a déclaré Julien X... coupable d'homicide

l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires personnel et ampliatif, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles L. 132-19 du nouveau Code pénal, 112-1, alinéa 3, du Code

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Paul X..., pris de la violation des articles

provisoire, et a fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. demandait qu'il fût constaté qu'il n'est plus soumis à une période de sûreté égale à la moitié de la peine de réclusion criminelle à laquelle il a été condamné ; " aux motifs qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2, alinéas 1, 2, 3 et 4, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

112-1 du Code pénal : " en ce que l'accusé a été condamné pour 10 ans aux interdictions prévues par l'article 131-26 du Code pénal ; " alors que, les faits étant antérieurs à l'entrée en vigueur

est dépourvu de portée ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire complémentaire et pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, ensemble méconnaissance du