A. 132-11 du code des assurances, déterminé conformément aux articles A. 132-13 et A. 132-14 du même code, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice.

Article 1

—

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas :

Article L425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation

Article 7-2

—

Le préfet en accuse réception conformément, selon le canal de transmission choisi par le demandeur, soit aux exigences des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, soit selon les modalités prévues par

Article 2-1

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Article R23-112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Article Annexe 1

—

Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat. Ministre chargé de l'agriculture. Ministres chargés de l'économie et du budget.

Article R635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 635-4, la délivrance de l'accusé de réception mentionné aux articles L. 112-3, R. 112-5 et R. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande d'autorisation.

Article R145-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens ainsi que des sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres concernés sont astreints au secret professionnel dans les conditions

Article D54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.

Article R214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 54

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant

Article L80 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 63

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Le ministre de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre.

Article Annexe à l'article A112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 84

Code des assurances

Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Article D169-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime

Article 1

—

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

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Article 1

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Article 1

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