700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

901, 414-1 et 1129 du code civil.

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

de copropriétaires ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 6 du Code civil et L. 136-1 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ;

En l'espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123 et suivants du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "le montant de la pension ne peut être inférieur : -b) lorsque

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

L. 1121-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi 79-1102 du 21 décembre 1979

des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile et dont sont issus les articles 654 et 655 du code de procédure civile, à savoir : - loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un

Y... relatives à l'exécution de son contrat de travail, a violé les articles 1108 et 1126 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que la transaction était destinée à mettre fin à un différend opposant

comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.