5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société COFEVI a consenti aux époux X...,

1129 du Code civil, il faut pour la validité du contrat de franchise que la quotité et le prix de l'objet de l'obligation qui en est issue puissent être déterminés ; que le contrat de franchise n'est

1129 du Code civil et par refus d'application l'article 1134 du même Code, et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que le prix des prestations supplémentaires

1129 du code civil ; 2°/ que n'est pas déterminé ou déterminable au sens de l'article 1129 du code civil l'objet de l'obligation qui dépend de la volonté unilatérale de son créancier ; que pour considérer

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil ; 2°/ qu'affirmant, pour réformer le jugement que les époux X... ne contestaient pas l'identification des parcelles litigieuses, après s'être

1129 du Code civil; et alors, d'autre part, que, pour considérer que les clauses litigieuses devaient recevoir application, la cour d'appel a relevé que les emprunteurs les avaient ratifiées en ne

1129 du Code civil, la SFGCM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du contrat d'affiliation ; Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination

1129 et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le prix des marchandises vendues par le franchiseur est déterminé ou déterminable lorsqu'il est à la fois sérieux, précis et objectif, c'est-à-dire

1591 du Code civil, applicables au seul contrat de vente, sans examiner la validité des conventions litigieuses au regard de l'article 1129 du Code civil, texte équivalent, applicable à tous les contrats

1128 et 1121 du Code civil ; 2 ) en statuant ainsi sans que la partie de la clientèle présentée ait été identifiée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que, l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, la cour d'appel a légalement justifié

50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile en écartant la demande de sursis

X..., tout en s'opposant à cette demande, a reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat sur le fondement de l'article 1129 du Code civil et, prétendant que la société Mobil oil avait pratiqué

8, conformément aux dispositions de l'article 1129 du Code civil, et ce, dans la mesure où les parties étaient liées par un contrat de longue durée ; 1) ALORS QUE les contrats qui ont seulement pour

1129 du Code civil exige, pour qu'une obligation soit valable, qu'elle ait " pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce " ; que l'objet du contrat cadre du 23 octobre 1972 consistait,

1129 du Code civil ; 6°) qu'en se bornant à affirmer que la clause permettait de déterminer le prix des fluides par comparaison avec ceux de deux autres centres et que ce mode de calcul était assez précis

1134 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article 4 du contrat relatif à la détermination du prix précisait que le prix de la fourniture serait "celui résultant de la libre concurrence, usuellement

pas à rendre l'indemnité déterminée ou déterminable au sens de l'article 1129 du Code civil ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; et alors, enfin, qu'à supposer