113-2 du code pénal ; "1°) alors que l'infraction n'est réputée commise sur le territoire de la République, en vertu de l'article 113-2 du code pénal, que si l'un de ses éléments constitutifs a eu lieu

exercent et des contraintes particulières inhérentes à leurs fonctions, notamment de disponibilité et de présence en service, du régime des compensations horaires prévues notamment par l'article 113-17

ont été commis ; que l'article 113-8 du Code pénal énonce que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public ; qu'elle

DE LA LETTRE DE CHANGE DONT ELLE ETAIT PORTEUR, SIGNATURE DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLE EXCEDAT LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SOCIETE ICOBOIS, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

créance prévu à l'article 113, la déchéance des intérêts postérieurs à cette déclaration initiale ; qu'en décidant, cependant que M.

aux prothèses dentaires et aux frais d'optique, faisait obstacle à l'application de ce régime transitoire, la cour d'appel, qui a rajouté une condition aux textes en vigueur, a violé l'article 113-IV de

N... n'était poursuivi, aux termes de la citation, que pour avoir « eu recours à des comptes bancaires dissimulés » ; que la violation de l'article 388 du code de procédure pénale et de l'article 113-2

574 du Code de procéduure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-8, 441-5 du Code pénal, 2, 3, 689, 591 et 593 du

L'entrée en vigueur des dispositions précitées du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 n'est pas manifestement impossible en l'absence de mesures d'application.

conseil d'administration de la société [1], pour des faits d'abus de confiance et de blanchiment aggravés commis entre 2005 et 2009 au Kazakhstan, en Russie et au Royaume-Uni, sur le fondement de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 113-49 du même règlement : Dans le respect des prescriptions médicales relatives, notamment, aux autorisations de sortie, le chef de service ou son représentant procède

que l'article 113-2 du Code pénal dispose : "la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ; l'infraction est réputée commise sur le territoire de

" et non pas la victime est l'un de leurs ressortissants ; que selon l'article 113-7 du code pénal, la loi pénale française s'applique lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en date du 21 novembre 2018, alors : « 1°/ que l'exception de chose jugée prévue à l'article 113-9 du code pénal ne

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113-2, 113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien

de la mise en examen des demandeurs ; " alors que l'article 113-8, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il permet de mettre en examen une personne préalablement placée sous le statut de témoin

1382 du code civil, ensemble l'article 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2° que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article 2214 du code civil, la partie

déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Croisi Europe-Alsace croisières du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., propriétaire du snack-restaurant "Apetahi" à Pirae, à pratiquer la diffusion de karaoké dans cet établissement, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril

Notre Règlement Zonal de Police précise dans son article 113 que   : «   (...)