L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour un assureur de désigner un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont

la police souscrite, ce qu'elles n'avaient pas soutenu contre le jugement qu'elles critiquaient ; qu'enfin, contrairement à l'affirmation de la dernière branche du second moyen, les dispositions de l'article

L. 113-17 du code des assurances, l'assureur manque nécessairement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat d'assurances ; qu'au cas d'espèce, pour les débouter de leur demande d'indemnisation

pour avoir assuré la défense de son assuré sans émettre de réserves sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que la solidarité entre coassureurs ne se

n'apparait pas en caractère très apparent comme l'exige l'article L 112-4 du code des assurances et doit être réputée non écrite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code

L 113 - 17 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Groupe Azur avait toujours fait connaître qu'elle ne garantissait pas, aux termes du contrat d'assurance, la responsabilité

Z... ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que l'UAP, aux droits de laquelle se présente la compagnie Axa Assurances, était censée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors

de non garantie tirée du défaut de réunion des conditions posées à la clause syndicale, la Cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-17 du Code des assurances

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Macobat, dont la mission a pris fin le 31 mars 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des

L. 113-17 du code des assurances, violé ; Mais attendu que M.

elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 2221 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances concernent

L.113-17 du code des assurances, ensemble, les articles 1984 et suivants du code civil ; Attendu que la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) a confié à la société Ziegler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances

L. 113-5 et L. 113-17, modifié par la loi du 31 décembre 1989, du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni de la procédure que la société Azur

de la décision attaquée n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Commercial Union, pris en ses deux branches : Vu l'article