1131 du code civil, la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Eléis aux termes de laquelle il était stipulé que les sommes déjà facturées par la société Eléis lui demeureraient

1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel a entendu traiter la clause exprimée à l'article 4 du contrat type du GAN assurances IARD comme une clause abusive ; qu'elle

, que la cause de ce prêt était le financement du prélèvement supplémentaire, le juge de proximité a violé l'article 1131 du code civil ; 3°/ que pour retenir le caractère illicite du prêt litigieux,

en oeuvre un engagement de caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 1131 du Code civil, dans un contrat synallagmatique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE TELE UNION PRODUCTION (T.U.P.)

1131 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE DES LORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, QUI EST LA CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE DES CONVENTIONS, PORTE SUR UN BIEN ATTEINT DU VICE DE CONTREFACON ALORS MEME QU'UNE DES PARTIES

de l'article 1131 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se fondant, pour estimer que le logement était impropre à un usage normal, sur « les photos versées aux débats », sans préciser quelles étaient ces

1109 du code civil ; ils fondent expressément leur action sur la seule fausse cause ou absence de cause de ce contrat visée par l'article 1131 du code civil qui dispose qu'une obligation sans cause ou

17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982, et 1134 du Code civil, formant la loi des parties ; et alors, d'autre part, que le

[K] » (arrêt, p. 5 § 5) la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1131 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement

de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de la convention litigieuse, la société Mécasonic avait confié à la société PGCD les prestations

1131 du Code civil au motif qu'elles priveraient l'acquéreur de contrepartie au paiement du prix, dès lors que la validité de telles clauses est consacrée par l'article 1643 du Code civil et que leur

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la conclusion de prêts qui étaient destinés les uns, à financer la construction d'un immeuble et, l'autre, à procurer aux époux X..., un crédit

celui de la liberté de commercer, ensemble l'article 1131 du code civil.

l'anéantissement rétroactif du contrat de crédit-bail et que l'article 4 de ce contrat devait néanmoins recevoir application entre les parties ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code

Olivier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Banque populaire du Massif central la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

X... au financement de cette acquisition du bien appartenant en propre à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; 3°/ que l'existence