X... n'avait pas effectivement subi une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1132-1 du code du travail ; ALORS ENSUITE, (et subsidiairement), QUE les

SUR QUOI Sur la contestation du licenciement Sur l'application discriminatoire de la clause de mobilité Il résulte des dispositions de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES que l'article 1132-1 du code du travail interdit les mesures de discrimination sur la qualification en raison notamment de l'origine, de la grossesse

Par ailleurs selon les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

1132-1 du code du travail portant transposition en droit interne de cette directive et de l'article 1132-4 du même code, que toute discrimination liée à l'âge qui n'est pas justifiée par des raisons objectives

De surcroît, il résulte tant de la directive numéro 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que de l'article

De surcroît, il résulte tant de la directive numéro 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que de l'article

MOTIFS Sur la discrimination : L'article 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès

MOTIFS Sur la discrimination En vertu des dispositions de l'article 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en

1132-1 du code du travail, - à titre subsidiaire : la somme de 70000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-3

[I] soutient, au visa de l'article 1132-1 du code du travail, que la société [1] a rompu la période d'essai en raison de son état de santé, ce qui constitue un motif discriminatoire prohibé.

1132-1 du code du travail.

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que la discrimination fondée sur l'appartenance syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par comparaison du salaire versé au salarié avec celui de collègues

L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ; ALORS, D'AILLEURS, QUE l'article L. 1132-2 du code du travail prohibe la discrimination à raison de la grève, indépendamment du fait qu'elle révèle ou non

En conséquence, M [O] [X] ne faisant pas la preuve d'une discrimination au sens de l'article 1132-1 du code du travail , c'est à juste titre que le jugement déféré l'a débouté de sa demande de dommages

en application des dispositions des articles L 421-9 et suivants du code.