1132-1 du code du travail, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société ArianeGroup aux dépens.

code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ne s'oppose pas à son licenciement motivé

L. 1132-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

1132-1 et 1134-1 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la perte d'une chance d'obtenir un avantage peut résulter de l'impossibilité dans laquelle se trouve le bénéficiaire potentiel d'en remplir

L.1132-1 du code du travail, débouter le salarié de toutes ses demandes.

X..., afin de lui permettre de calculer sa perte de revenus ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter

L.1132-1 et L.1232-1 du code du travail ; 7) ALORS, en tout état de cause, QUE s'il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, son licenciement peut

Rappelant les dispositions de l'article L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, M [W] [H] [L] soutient que la SNCF était tenue de faire application des règles du statut qu'elle invoque dans des conditions

L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article 1132-1 du code du travail, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent statuer au regard des éléments de fait et de droit invoqués par les parties au jour de l'audience ; qu'en reprochant

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

Y... invoque la nullité du licenciement en se fondant sur l'article 1132-1 du Code du travail selon lequel : " aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé" et l'article 1132-4

La décision de licenciement constitue donc bien une mesure discriminatoire en raison des activités syndicales de l'intéressé, au sens de l'article 1132-1 du code du travail , frappée de nullité en application

L. 1132-1 du code du travail, il y a lieu de le débouter de sa demande de dommagesintérêts pour discrimination ; Alors, d'une part, que selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail,

1132-1 du code du travail portant transposition en droit interne de cette directive et de l'article 1132-4 du même code, que toute discrimination liée à l'âge qui n'est pas justifiée par des raisons objectives

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.