Il fonde ses prétentions sur l'article 1131 du Code civil et soutient que les contrats litigieux doivent être annulés en ce qu'ils reposent sur une cause illicite.

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait faire application, au profit des époux Y..., de l'exception d'inexécution, qu'autant qu'elle constatait que le retard des époux

que ni ce texte, qui ne comporte que des sanctions pénales, ni aucun autre texte ne prévoient la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 225-206 du code de commerce et 6 du code civil ; 4°

des droits de l'homme et les articles 1131 et suivants du Code civil.

[U] de sa demande de l'annulation de la transaction signé le 17 octobre 2012 pour cause d'objet illicite, la cour d'appel de Versailles a violé l'articles 1133 du code civil, ensemble les articles L. 212

1133 du code civil ; - l'administration ne détaille pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre à la charge du requérant la somme de 50 384,47 euros ; en outre, il

application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

illicite comme portant sur un objet hors du commerce au sens de l'article 1128 du code civil » ; que « toute violation d'une loi impérative au sens de l'article 6 du code civil, entraîne la nullité d'un

1133 du code civil.

[L] à payer à la société PLUS PACK NV la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel déclaré le 8 mars 2010 par M.

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n

Sur le dol invoqué par la SCI : 20- Aux termes des dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention

450 du code de procédure civile

accessoire des cautions en un engagement définitif à la dette, à la date de l'acte, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 et 1854 du Code civil et 2011 et suivants du Code civil

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

Cependant, l'article L.1132 -1 du code du travail prohibe toute mesure en raison de l'état de santé du salarié.