1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

X... de renoncer au bénéfice de la vente parfaite conclue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la lettre du 23 mars 1992 de M.

étant une exclusivité de clientèle, exposant de ce fait sa décision à la censure pour violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées s'imposent

T..., sur le fondement de l'article 1134 du code civil, en paiement d'une somme représentant le coût de démolition et de reconstruction du mur ; Attendu que M.

1134 du Code civil ; 3 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

Y... d'accepter cette modification a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que les nouvelles bases de calcul ne lui étaient pas au surplus défavorables, sans

PROPRES QUE « l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

X..., officier navigant, avait droit à un congé annuel payé à prendre dans l'exercice au titre duquel il était accordé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

entre le bénéficiaire et la banque garante de premier rang de nature à empêcher l'appel de la contre-garantie ; qu'à nouveau la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du

1134 du Code civil et l'article 17 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, à l'origine VRP

1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher si le relèvement de salaire dont a bénéficié M.

1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

des flacons, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cause impulsive et déterminante d'un contrat doit nécessairement s'apprécier au plus tard à la date de cette conclusion, en sorte que viole l'article

de la créance cautionnée ; que les juges du fond qui ont affirmé que M. de Y..., qui avait accepté cette proposition, demeurait tenu du paiement de l'intégralité de la créance cautionnée, ont violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.