, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour dire que Mme [H] ne présentait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que la salariée, membre de la commission instituée pour mettre en place la nouvelle classification issue

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1131 et 1133 du code civil que la cause est illicite lorsqu'elle est prohibée par la loi, l'obligation sur une cause illicite ne pouvant avoir aucun

n'était pas établi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ que dès

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

, a violé les articles 1108, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'existence d'un litige

contraire, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 6 / que si l'acceptation par le salarié de

poursuite impossible, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que l'acceptation par un salarié d'une modification

et a ainsi violé, par fausse application, les articles L. 223-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part qu'en se bornant à déclarer que la rémunération de M.

; en sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

était étranger à toute discrimination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient au juge d'examiner

», la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, alors applicable ; 6°) ALORS QUE la salariée soutenait également que sa supérieure

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des pièces produites

[T], notamment au regard de leur ancienneté et de leur passé disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et, partant, a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.