L. 1121-1, L. 1321-3, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, une exigence de source formelle à la neutralité de l'entreprise qu'ils ne comportent pas, et a violé lesdits articles ; 8°/ dès lors

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dispositif résultant de l'accord du 24 janvier 2011avait pour conséquence

S..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que M.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L. 1154-1 du code du

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 6°/ qu'une motivation confuse, voire incompréhensible, équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel évoque simultanément

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 6315-1 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, un entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle

de l'entreprise ne constituait pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

1134 et 1131 du Code civil ; 4 / que lorsqu'une prime est due en vertu d'un engagement unilatéral, elle constitue un élément du salaire obligatoire pour l'employeur, dans les conditions fixées par

L. 1132-1 L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'octroi d'une indemnité au salarié ; qu'en

de ces circonstances n'est de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination et d'un contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail

, a violé les articles L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.