juridique distincte pour exclure la discrimination, le conseil de prud'hommes, qui n'a tenu aucun compte du fait que les conditions de rémunération objet du litige résultaient de la loi, a violé les articles

Marc Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

[G], lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s'assurer de l'absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147, devenus 1194 et 1231

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT LES AUGES ET LES GRILLAGES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié

ni du contrat ; qu'en prononçant ainsi la résiliation du bail, notamment au prétexte que la locataire n'avait pas souscrit un contrat d'assurance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

1134 du code civil, ensemble ce protocole d'accord ; 2°/ qu'il résultait des dispositions de l'article 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, que « les conventions obligent non

refusant d'appliquer l'usage instauré dans l'entreprise de reverser les pourboires notamment aux grilladins, peu important qu'ils fussent ou non en contact avec la clientèle, la cour d'appel a violé les articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 1135 et 1147 du Code civil, le banquier est tenu d'une obligation de conseil et d'information ; que la cour d'appel qui,

fournisseur, soit garante et solidaire de l'exécution des commandes de ses adhérents transmises par ses soins, en vertu de ce contrat personnellement conclu avec le fournisseur, la cour d'appel a violé l'article

n'avoir été indemnisé que quelques mois pour les frais engendrés, puis n'a plus rien perçu alors que l'entretien de sa tenue de travail obligatoire incomberait à l'employeur au visa également des articles

elle ne peut pas payer l’imposition litigieuse ; - le consentement de son gérant a été vicié pour erreur sur le motif qui rend nulle la libéralité en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article

quatrième moyen, que l'article 1135 du Code civil se réfère aux "suites que l'équité donne à l'obligation d'après sa nature" ; qu'en l'espèce, l'équité commandait que soient alloués à Mme X... des dommages-intérêts

aucune faute, alors, selon le moyen, que l'employeur qui propose aux salariés qu'il licencie pour motif économique d'adhérer à une convention du Fonds national pour l'emploi est tenu conformément à l'article

demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, à qui la loi impose de proposer à un salarié licencié pour motif économique d'adhérer à une convention FNE, est tenu, conformément aux articles

de dysfonctionnements du matériel le rendant impropre à son usage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a confondu le devoir de conseil du vendeur et la garantie des vices cachés, et a violé les articles

A 322-125, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du sport, ensemble les articles 1135, devenu 1194, et 1147, devenu 1231-1, du code civil ; ALORS ENFIN QUE l'organisateur d'une compétition

Sur le premier moyen : Vu l'article 235 du Code civil, ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance