D’autre part, aux termes de l’article 1135 du code civil : « L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à

1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1135 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un matériel a une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur ; Attendu que, pour débouter M.

1134 du code civil, ensemble ce protocole d'accord ; 2°/ qu'il résultait des dispositions de l'article 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, que « les conventions obligent non

1135 du code civil ; 2°/ que le contrat de bail prévoyait expressément la possibilité pour le preneur de changer la destination des lieux loués en accord avec le propriétaire et stipulait que le bail

avait précisé que le changement des injecteurs permettrait le bon fonctionnement du véhicule, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1135 du code

1135 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que l'obligation de conseil de la société France Télécom dans le cadre du contrat de maintenance était une obligation

affirmant que le devoir du vendeur se limitait à sa compétence technique, sans tenir compte de ce que la pose de caméras dans la cafétaria de l'entreprise était interdite par les dispositions légales du Code

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié

1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1382 du Code civil; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1135 du Code civil que, pour la détermination des droits et des obligations des parties à un contrat, il convient de se référer

est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts en date du 21 mai 2008 et du 12 décembre 2012 et relative aux dispositions combinées des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X...

1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

9 du nouveau Code de procédure civile et ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE PROTECTION ELECTRONIQUE (S.L.P.E.)

. ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais

1384 alinéa 5 du code civil ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article 1135 du code civil ne peuvent permettre au salarié condamné à réparer les dommages subis de son propre fait par les