pour autrui et a violé les articles 1121, 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Charles Dexter, qui agissait sur le terrain contractuel, ayant soutenu que l'acte

1134, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en faisant application d'un arrêté du 27 avril 1988, qui, par hypothèse, ne pouvait être rétroactif, sans rechercher s'il ne fallait pas se

et le bénéficiaire de la stipulation seraient indéterminés, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; alors, au surplus, que le contenu d'un accord ne doit pas être confondu avec l'exécution

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les dispositions de l'article 1139 du Code civil ne sont pas d'ordre public et elles peuvent être écartées par la volonté des parties ; qu'en s'abstenant

nonobstant les protestations du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant subsidiairement la nullité du contrat du 1er novembre 1995 de celle de

suffisante constituant une mise en demeure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à déclarer que les attestations ne

du contrat, la cour d'appel, en décidant le contraire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 ) en ne s'expliquant pas sur la lettre de Jean-Marie

1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code civil, d'autre part ; que la société PPG a soulevé l'incompétence de ce tribunal, en

1134 et 1184 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances.

contrat, a dénaturé de manière flagrante les termes clairs et précis dudit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que figure au contrat type d'adhésion client, un article 8 qui prévoit

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147, 1148, 1150 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, en outre, que la force majeure se caractérise par son caractère irrésistible

X... qui était soumis à la réalisation de la condition suspensive en question, et non la vente des actions elles-même, la cour d'appel a dénaturé ladite promesse, violant l'article 1134 du Code civil ;

1135 et l'article 1719 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes exprès du protocole d'accord du 28 septembre 1990, "constatant l'impossibilité d'utiliser les locaux à Venette ayant fait l'objet d'un bail,

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, en l'état de la stipulation énoncée dans la promesse unilatérale de vente : "la présente promesse est consentie et acceptée pour une

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,