qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui avaient trait à l'un des éléments fondamentaux de la responsabilité contractuelle, à savoir le préjudice invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

X... pour un montant de 16 284, 14 euros sur les dispositions de l'article 1146 du code civil, au titre du comportement fautif de M.

première, deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1146 du Code civil ; Attendu que

1146 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant la SCI de sa demande d'indemnisation au titre du retard imputable à la MGM, au motif que la première aurait fait établir le 27 mars 1998 un constat d'huissier

L. 122-5 du Code du travail, ensemble les articles 1146 du Code civil et 14 de la convention collective du bâtiment ; Attendu que pour débouter la société Activ Protection de sa demande d'indemnité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE D'AUTOMOBILES, MOTOCYCLETTES ET PIECES DETACHEES (X...

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1146 du Code civil ; Attendu que, pour constater la

1146 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE FLOQUET AVAIT, DE SON PROPRE CHEF ET SANS RECOURIR A JUSTICE, ROMPU LE CONTRAT POUR RETARD MIS PAR SON COCONTRACTANT A EXECUTER SON OBLIGATION

X..., administrateur du GIE Colo, sur l'emplacement donné à bail, la Cour d'appel a privé sa décisions de base légale au regard des article 1146, 1147 et 1719 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en tout état

le soutiennent les appelants, Madame H... devait observer l'article 1146 du Code civil ; Que s'y étant dérobée, elle ne pouvait faire aboutir sa demande (reconventionnelle) devant le premier juge ;

1146 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à la société Deli K star, la cour d'appel en a exactement

EN NE LUI DONNANT PAS DE DEDOMMAGEMENT, ET DE TOUTE FACON, REALISE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL PUISQUE,

l'espèce avant la mise en demeure (du 13 janvier 1983) le vendeur, créancier de l'obligation de retirement du vin, devait s'assurer de sa bonne conservation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article

L. 316, alinéa 9, du Code des communes, alors applicable ; que, sur une nouvelle demande de Mme X... invoquant l'abrogation de ces dispositions, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 2 octobre

CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QUE PAR LA FAUTE DE CETTE SOCIETE, L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, EN SORTE QUE LES PATRONS DES CHALUTIERS N'ETAIENT PAS TENUS DE SE CONFORMER A L'ARTICLE

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X...à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des

1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETAIT INEXACTE, AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE OU DE RESPONSABILITE NE PESANT SUR L'ENTREPRENEUR, QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER LES FAUTES COMMISES PAR SES PREPOSES, QU'IL