LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ,qui est recevable : Vu l'article 1146 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1146 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

le soutiennent les consorts X..., Mme Y... devait observer l'article 1146 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisaient état de plusieurs mises en demeure

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que par ailleurs, l'article 1146 du code civil prévoit que

son obligation de remplacement était exigible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1146 du code civil ; 4°/ que la mise en demeure visée à l'article 1146

1146 du Code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant pas si l'entrepreneur n'avait pas été réglé intégralement de ses travaux qui n'avaient pas été réalisés pour abandon de chantier, la cour d'appel a privé

1146 du code civil ; Mais attendu que, loin d'omettre de prendre en considération l'ensemble des crédits en cours à la date de souscription du prêt litigieux, la cour d'appel, après avoir analysé

NE JUSTIFIAIT PAS DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT SE FAIRE JUGE LUI-MEME DU RETARD APPORTE POUR REFUSER LA LIVRAISON, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE X...

1146 du code civil ; Mais attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; que le moyen est mal fondé ; PAR

1146 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les parties, en fixant un terme, n'avaient pas eu l'intention de dispenser le créancier de l'obligation de toute mise en

1146 du Code civil, ensemble l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, en sa rédaction applicable en la cause et l'article 1652 du même code ; Attendu que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque

au créancier d'une obligation qui n'a pas été exécutée dans le délai convenu, ainsi qu'en dispose l'article 1146 du Code civil, et le devis, signé par les parties, assignant à M.

1146 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un organisme financier, qui agit non seulement comme banquier mais aussi comme conseiller en rapprochement d'entreprises, commet une faute en laissant l'un

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER

., ce qu'elle n'a jamais fait ; Considérant par ailleurs que Madame Y... ne pouvait décider d'engager des travaux sans avoir d'abord respecté les dispositions des articles 1144 et 1145 du Code Civil, et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 10,11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1956 PROROGEE PAR AVENANT DU 15 JUIN 1959, DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946, POUR MANQUE