X... de ne pas exercer d'activité concurrente pendant cinq ans à compter de la rupture ; de sorte que dénature les termes clairs et précis de ces conventions, en violation de l'article 1134 du code civil

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de la clause de garantie des conditions particulières de l'acte de vente des 20 et 27 février 1987 rapportés

1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1231-1 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134, 1135 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les engagements qu'ils ont souscrits à l'endroit des époux B... étaient pour leur application même soumis à un préalable indispensable : l'accord

de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Me X..., si l'octroi au concessionnaire d'un crédit fournisseur

et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ».

1147 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Fives Cail Babcock, qui soutenait que les modifications demandées ne pouvaient être à l'origine des retards,

1170 et 1174 (ancien, désormais 1304-2) du code civil.

1134, 1146, 1147 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dès lors que le débat portait uniquement sur l'application des clauses contractuelles prévues dans le bon de commande signé entre les

, de la clause d'exclusion de garantie relative à la circonstance de guerre civile ; 2 / que la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil en estimant que les événements survenus au Mali

1147 du Code civil ; 6°/ que dans son rapport du 15 décembre 1978, M.

[K] et Mme [J] la somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'une clause de non-réaffiliation à un réseau concurrent n'est illicite que si elle

d'une clause pénale, prévue simplement en cas de rupture unilatérale du contrat par le client ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé les articles 1134 et 152 du Code civil et fait une fausse

de la directive, est tenu d'interpréter son droit national à la lumière du texte et de sa finalité; qu'en se refusant à procéder ainsi la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil;

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que, si la société Neptune était tenue, en sa qualité de mandataire du

suit qu'en déboutant la société SADE de son action en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, la cession de fonds de

de l'article 1148 du Code civil et, subsidiairement la réduction de la clause pénale stipulée par application des articles 1149 et 1152 du même Code, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure