1147 devenu 1132-1 du code civil et 1649 quater H du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

1147 devenu 1231 -1 du code civil.

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QUE le courtier en assurance est tenu envers son client d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde ; qu'à ce titre, il

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

raisonnablement peu probable, quand il ne peut être exigé la preuve d'une perte de chance raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision ; qu'en imputant

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 5°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que la vente du véhicule conclue entre M.

non avertis, au motif inopérant qu'ils n'avaient pas de connaissance en matière d'investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil

L. 64 du LPF, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 7°/ que les éventuels manquements d'un avocat à ses obligations professionnelles

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

litigieux, avait son siège au Portugal, ne dispensait pas la banque de son obligation de vigilance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°/

1147 du code civil).

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle M.

douane des déclarations d'importation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à justifier

1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors 3°) que la responsabilité implique une faute, un préjudice et un lien de causalité directe et certain ; que le lien de causalité, dont la preuve pesait sur