115 du code de procédure pénale (Crim., 8 mars 2022, QPC n° 21.87-213), a décidé, en conséquence, en application de l'article R. 49-33 du même code, de ne pas renvoyer audit Conseil, la question prioritaire

du débat contradictoire, alors qu'il est inscrit dans un barreau différent de celui de Me Z... ; qu'il demande sa remise en liberté immédiate ; qu'il résulte de l'article 115 du code de procédure pénale

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 72, 114, 115, 116, 117 et 118, 593 du Code de procédure pénale, ensemble 6 de la Convention européenne des

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 115 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l'envoi des convocations et

Il précise par ailleurs avoir régularisé ultérieurement l’acte, conformément aux dispositions de l’article 115 du Code de procédure civile.

de l'avis de fin d'information du 10 janvier 2007 et des actes subséquents ; "aux motifs que l'article 115 du code de procédure pénale précise que, si les parties désignent plusieurs avocats, elles doivent

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 115 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par

La société NRJ & CONFORT leur répond au visa des articles 114 et 115 du code de procédure civile que cette mention erronée ne leur cause aucun grief.

que selon l'article 115 du code de procédure pénale, les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; que, lorsque la personne

des corps, et d'avoir procédé avec lui, après la découverte de l'un des sacs contenant les vêtements des victimes, à l'inventaire de ce sac ; "alors que l'application de l'article 115 du Code de procédure

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 114, 115, 145-2, 147, 148, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 114, 115, 145-2, 147, 148, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition conventionnelle ou légale qu'un avocat qui n'a pas été personnellement désigné dans les formes prévues par l'article 115 du code de procédure pénale

  ; Que toutefois cette analyse est erronée ; qu’en effet, l’article 115 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été à maintes reprises rappelées, énonce en son deuxième alinéa  

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient

, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au