L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul

L. 1152-2 et L.1152-3, ensemble des articles L. 1235-1 et L.1235-2 du code du travail ; 2.

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

Alors que selon l'article L. 1152-2 du code du travail il appartient aux juges de prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués par le salarié qui sont de nature à faire présumer un harcèlement

R.1455-6 ensemble les articles L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail.

1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 12.

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

L 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que pour dire que

L.1154-1 du Code du travail, applicable à l'article L.1152-1 en matière de harcèlement moral, ensemble des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dès lors

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que la lettre de licenciement ne faisait pas grief à la salariée d'une dénonciation de harcèlement

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

instituée par l'article L. 1152-2 du code du travail et qu'aucun élément ne permettait de considérer que l'intéressé avait dénoncé des faits inexacts en pleine connaissance de cause.

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation par le

en raison du harcèlement moral dont elle se disait victime, n'avait pas été en réalité prononcé en violation des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de

L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement définis à l'article L. 1152-1 du même code ou pour avoir témoigné de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable en sa première branche et qui