L. 1153-1 du code du travail.

des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits» ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des faits

Le rapport d'enquête a déduit de ces agissements qu'ils " peuvent s'apparenter à des faits assimilés à du harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L.1153-1 du code du travail ".

[V] [K] à verser au titre de dommages et intérêts la somme de 10.000 € à Mme [W] [N], en réparation du harcèlement sexuel, tel que défini par l'article L.1153-1 du code du travail, - condamner la SARL

L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1232-1 du code du travail : 5.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, que aux termes de l'article L. 1153-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : « 1° Soit de harcèlement sexuel,

L 1153-1 du code du travail, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'agissements de harcèlement moral imputables

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code précise en ses 1er et 2ème alinéas que, d'une part, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. 8.

L. 1152-1 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2012-954 du 6 août 2012, sont interdits les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature

L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1,1°, et L. 1154-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 : 6

son retour d'alerter l'employeur qui y avait alors mis fin, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant constaté, d'une part, " l'absence de réaction

L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes

Le 1° de l'article L. 1153-1 du code du travail exige la répétition du comportement incriminé pour caractériser le harcèlement sexuel.