1153, alinéa 4, du Code civil.

fondement d'une clause de réclamation réputée non écrite équivaudrait à une inexécution du contrat, constitutive d'une faute engageant sa responsabilité pour tous les dommages en résultant, violé l'article

1153, alinéa 4 du Code civil que seul le créancier auquel le débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts

1153 al.4 du code civil, à la somme de 500.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à tous les dépens de l’instance et aux frais de mise à exécution et de ses suites ainsi qu

de trésorerie et d'une perte financière, la cour d'appel n'a pas justifié de l'existence d'un tel préjudice, violant ainsi l'article 1153, alinéa 4, du Code civil; et alors, enfin, que le créancier ne

1153, alinéa 4 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

1153, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, ayant retenu que les conditions de l'anatocisme étaient réunies, a nécessairement réservé la capitalisation aux intérêts

1382 du code civil ; qu'en prononçant cependant la condamnation de la SARL MEUBLE 692 sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, le tribunal a, ainsi modifié l'objet du litige en violation

1153 alinéa 4 du Code civil, - de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer

1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

X... : manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que les juges du fond n'ont pas caractérisé la mauvaise foi de l'employeur ni l'existence d'un

L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI QUI EST OCCASIONNE PAR LA SEULE PRIVATION DE LA SOMME DUE ET A CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DES DEBITEURS, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

450 du code de procédure civile

civil et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1153 alinéa 4 du Code civil ; que, d'autre part, en ne constatant l'existence d'aucun préjudice indépendant du retard apporté au paiement des sommes dues et causé par la mauvaise foi de l'entreprise,

1134 du code civil).

L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

particulièrement reprochable en sa formulation, et d'une ambiguïté susceptible de recouvrir une garantie fictive, a ainsi justifié légalement sa décision d'accorder des dommages-intérêts, par application de l'article