Attendu que l'article 1156 du Code Civil dispose qu'on doit, -dans les conventions,- rechercher qu'elle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes », qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1134, devenu 1103, du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

Aux termes de l'article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1186 du code civil dispose qu'« un contrat valablement formé devient

1156 du Code civil dispose qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que par ailleurs

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'en décidant que "M.

de l'article 694 du Code civil aux termes desquelles " Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne

L'article 1156 du code civil dispose que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la

E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu l'article 1193 du code civil.

des articles 1156, 1161 et 1164 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne se référant qu'à l'usage de l'entreprise où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[V], Attendu que l'article 1156 du code civil dispose que "L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement

1152 du code civil, L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du Nouveau Code de procédure Civile dispose que celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver ; que l'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de