1166 du Code civil, la CRCAM a demandé la licitation-partage de l'immeuble indivis entre les époux X... sollicitant qu'il soit ordonné que sa créance serait payée en priorité sur le prix de vente ;

1166 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement retenu que le droit de retrait prévu par les statuts de la société Gedinvest, de même que par l'article 1869 du code civil, est

1166 du code civil et L. 211-2 et L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation, assigné la société civile immobilière de construction-vente Les Arches du Sud (la SCC) et ses anciens et nouveaux

882 du code civil ne concerne que l'action paulienne et n'interdit pas l'exercice par le créancier, agissant sur le fondement de l'article 1166 du code civil de l'action en rescision pour lésion ; que

1166 du Code civil, déduction faite de la franchise applicable et enfin, condamné les époux X... à restituer le trop perçu à la Lilloise d'assurances ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL DANS LES ENTREPOTS DE

oblique sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile et l'article 1166 du code civil ; 2°/ que l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

1166 du Code civil, alors que, d'autre part, une convention peut être invoquée par des tiers comme un fait venant à l'appui d'une argumentation ; qu'en l'espèce, M.

1166 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt se borne à affirmer que les créances invoquées par Mme X... sur le fondement de l'article 1166 du code civil n'étaient ni certaines

étant de pur droit : Vu l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, si aucune disposition légale ne subordonne

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samco alimentaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

X..., en résiliation du bail pour violation de ses clauses, sur le fondement de l'article 1166 du code civil ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt

CE CHANGEMENT DE REGIME, ET CE, PENDANT LE DELAI D'UN AN ; ENFIN, D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, QUI NE PERMET PAS AUX CREANCIERS D'EXERCER LES DROITS EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1956, subrogé dans l'action de Mlle Y... et qu'aussi bien il pouvait, en vertu de l'article 1166 du Code civil, exercer cette même action par la voie oblique ; Sur

1166 du Code civil, comme créancière de Robert Y..., le tribunal saisi a ordonné le partage de la succession de José Y..., décédé le 30 juillet 1963 et qui avait laissé pour lui succéder outre sa veuve

1166 du code civil et L. 622-9 du code de commerce ; Mais attendu, qu'après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que la

1166 du Code civil, le partage de biens indivis entre son fils, décédé le 23 avril 1985, et sa belle-fille, pour lui permettre de recouvrer, sur la part à revenir aux ayants droit du défunt, la somme

1166 et 1167 du Code civil, et tendant à l'annulation ou à la révocation des dispositions par lesquelles les époux X..., séparés de biens, avaient mis en tontine un immeuble dont ils s'étaient portés