700 du CPC, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement.

550 et suivants, 1134 et 2262 du code civil, Vu l'article 117 du cpc, A titre principal, - Juger que la commune de [Localité 14] est propriétaire de la parcelle [Cadastre 5], - Confirmer la

fondée la procédure de saisie immobilière initiée à la requête de la société INTRUM DEBT FINANCE AG inscrite au RCS de ZURICH sous le n° CH-020-3-020-910-7, Par ailleurs, vu les dispositions de l'article

Les consorts [W] font valoir que le jugement du 11 mai 2010 n'est pas entaché d'une irrégularité de fond au visa de l'article 117 du CPC et reste parfaitement valable, sauf qu'en l'état il n'était pas

application de l'article 117 du CPC, nuls et de nul effet l'acte introductif d'instance de l'[Adresse 44] et l'intégralité des actes de procédure subséquents, (y compris l'assignation délivrée par Kauffmann

L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances ; 3°/ qu'une déclaration inexacte ne peut être constitutive d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances que si elle a été

En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,

117, 115, 121 du CPC ; 4°/ qu'en jugeant, s'agissant du mandat de représentation en justice décerné par la présidente de l'association UNEDIC à son directeur général, que la date des actes ne peut

914 à 917 du code de procédure civile, tenant l'absence d'habilitation et les articles 114 et 117 du code de procédure civile, 55 du décret du 17/ 03/ 1967 " (sic).

adresser la déclaration de créance par l'intermédiaire de son conseil; que cette irrégularité ne peut être couverte par aucune rectification et que le défaut de pouvoir constitue, en application des articles

Qu'en conséquence, l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal sur cette demande est nulle et sans effet pour défaut de mandat spécial au visa des articles 853 et 117 du CPC Le 18 janvier

Qu’en conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal sur cette demande est nulle et sans effet pour défaut de mandat spécial au visa des articles 853 et 117 du CPC Le 18 janvier

Vu les articles 117 à 119 CPC, et L 311-2 CPCE, l 'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 Dire et juger LA FAVORITE recevable en sa demande de nullité du commandement

adresser la déclaration de créance par l'intermédiaire de son conseil ; que cette irrégularité ne peut être couverte par aucune rectification et que le défaut de pouvoir constitue, en application des articles

de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

117, quand elles étaient inapplicables, et que seule avait vocation à s'appliquer, s'agissant de la sanction, les règles du droit international public, les juges du fond ont violé l'article 12 du code

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter