conditions prévues par l'article 117 du code général des impôts, et ne fait obstacle ni à ce qu'elle applique à cette société, à défaut de toute réponse, l'amende prévue par l'article 1759 du même code

du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ; qu'en vertu de l'article 117 dudit code,

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, faute de la même manière, faute d'avoir examiné cette pièce ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile, s'il faut raisonner

ou de la rétention, ' à l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du

Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum monsieur [E] [R] et madame [K] [M] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 code

MOTIVATION L'appel de [C] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du Code de procédure civile - l'absence de remise

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure

122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant

117 du code de procédure civile ; qu'a violé ce texte, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 30-1 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-31 du code de commerce, la cour

écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 117 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que Me Nabil Bouaita

117 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 1 et 5 du protocole

1984 et suivants du code civil ; 4°/ que la validité du congé délivré par un acte d'huissier est affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure

: " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la partie civile tirée de l'inobservation des formes prescrites par l'article 117 du Code de procédure pénale au cours de

117 du code de procédure civile ; 2° / qu'en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir et de capacité d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

Il soutient que : - en invitant la société ERTP, en application des dispositions de l’article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires des distributions occultes alors que la société

117 du code général des impôts et ne pouvait par suite lui appliquer l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du même code ; - en ne respectant pas une lecture stricte des dispositions de l'article

114 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission dans l'acte de dénonciation d'une